Assurabilité

Les Règles professionnelles pour la conception et la réalisation des toitures terrasses végétalisées (RP TTV) ont été validées par la C2P et sont ainsi considérées comme des techniques courantes. Ceci a des implications sur l’assurance des constructeurs. Explications. Techniques courantes et non courantes En France, la construction est encadrée par un certain nombre de textes. Au sein de l’Agence Qualité Construction, le Pôle Prévention Produits veille à la durabilité des produits et la connaissance des techniques de mises en œuvre afin que leur assurabilité soit évaluée.
Le champ traité couvre :

• Le domaine traditionnel : normes et Documents techniques unifiés (NF DTU), Recommandations professionnelles RAGE, Règles professionnelles ;
• Le domaine non traditionnel : Avis Techniques (ATec) et Documents Techniques d’Application (DTA).

Le pôle Prévention Produits met à jour un outil d’analyse de risques pour les acteurs de la construction permettant de distinguer les techniques courantes des techniques non courantes :
 

Les assureurs construction opèrent une distinction entre les travaux de techniques courantes, normalement garantis par les contrats, et les travaux de techniques non courantes qui nécessitent une déclaration préalable. Parmi les techniques courantes, on compte les Règles professionnelles acceptées par la C2P (Commission Prévention Produits), comme c’est le cas pour les RP TTV.

 Garantie décennale L'assurance de responsabilité civile décennale est ce qu'on appelle communément garantie décennale. Elle garantit la réparation des dommages de nature décennale (dommages rendant l’ouvrage impropre à sa destination ou l’atteignant dans sa solidité) qui se produisent après la réception des travaux (fin officielle du chantier) dans un délai de 10 ans lorsque la responsabilité du constructeur est engagée. Lorsqu’un intervenant ne s’appuie pas sur ces techniques courantes, il se doit de le déclarer à son assureur, dans le cadre de la garantie décennale.

Tout constructeur impliqué dans la construction d'un ouvrage neuf ou existant est soumis à un régime de responsabilité décennale. Par constructeur, on désigne tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ; toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ; toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage. Ainsi, un entrepreneur, un particulier qui construit pour lui-même, un promoteur immobilier, un lotisseur, un maître d'œuvre, un architecte, un technicien, un bureau d'étude, un ingénieur-conseil peuvent être soumis à ce régime de responsabilité. Les sous-traitants, c'est-à-dire les entreprises qui travaillent en pleine indépendance en respectant un contrat, sont exclus du champ d'application de la loi. En effet, ceux-ci n'ont pas de lien direct avec le maître d'ouvrage. Ils restent cependant responsables des obligations sur lesquelles ils s'étaient engagés envers le constructeur / prestataire.

Le constructeur de l'ouvrage engage sa responsabilité pendant 10 ans, en cas de dommage, à l'égard du maître d'ouvrage. Cette responsabilité reste due à l'égard des acquéreurs successifs en cas de revente de l'ouvrage.
En parallèle, le maître d'ouvrage doit lui aussi souscrire une assurance de dommages (dite assurance « dommages-ouvrage ») auprès d'un assureur. Cette assurance a pour objet d'intervenir en préfinancement des dommages de nature décennale. Elle permet de procéder à la réparation des dommages couverts par la garantie décennale, sans attendre une décision de justice statuant sur les responsabilités de chacun. Et pour les toitures terrasses végétalisées ? Les RP TTV ont cherché à rendre compréhensible la loi et la réglementation afin que tout intervenant dans un projet de toiture terrasse végétalisée puisse savoir ce qui s'applique et comment. Pour cela, elles indiquent : « La garantie décennale est due par le professionnel titulaire d’un marché de travaux passé directement avec le maître d’ouvrage et comportant des travaux d’étanchéité et/ou la végétalisation de toiture-terrasse » (Annexe A, p. 42), avec une attention particulière à porter sur l'utilisation ou non des techniques courantes et ses implications.